J.O. Numéro 29 du 3 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02310

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100630S



Par décision no 2001-952 en date du 10 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 24,5 - 26,5 GHz sont attribuées à la société Completel SAS sur Nice et Cannes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 51 000 F.